Sous-section 1 : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code du travail · articles R6523-27 à R6523-28 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R6523-27Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R.
  2. Art. R6523-28Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R.