Section 2 : Décisions de fermeture

Code du travail · articles R3132-22 à R3132-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3132-22Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L.
  2. Art. R3132-23Seules les manifestations dont la durée n'excède pas trois semaines et qui sont organisées par des établissements publics, reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu, pendant cinq années…