Chapitre V : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3135-1 à R3135-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R3135-1Le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien mentionné aux articles L.
  2. Art. R3135-2Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  3. Art. R3135-3Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  4. Art. R3135-4Le fait de méconnaître les dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des articles L.
  5. Art. R3135-5Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.
  6. Art. R3135-6Le fait de méconnaître les dispositions des articles L.