Sous-section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles D3141-9 à D3141-11 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3141-9L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L.
  2. Art. D3141-10En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état, dans le décompte des services, de…
  3. Art. D3141-11L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve le siège de la caisse dont ils relèvent.