Sous-section 2 : Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics

Code du travail · articles D3141-12 à D3141-37 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Paragraphe 1 : Règles d'affiliation

    Art. D3141-12Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés…
  2. Art. D3141-13Le régime prévu par la présente sous-section s'applique aux carrières annexées aux entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article D.
  3. Art. D3141-14Le régime prévu par la présente section s'applique également aux entreprises non établies en France mentionnées aux articles L.
  4. Art. D3141-15Des règles particulières d'affiliation peuvent être définies par accord conclu entre la caisse nationale de surcompensation mentionnée à l'article D.
  5. Art. D3141-16Les accords mentionnés à l'article D.
  6. Art. D3141-17Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur agrément, soit au cours de leur fonctionnement…
  7. Art. D3141-18Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre des salariés qui doivent être déclarés à…
  8. Art. R3141-19Les statuts et règlements des caisses et toute modification éventuelle de ces textes ne sont applicables qu'après avoir reçu l'approbation du ministre chargé du travail.
  9. Art. D3141-20Dans les entreprises mentionnées à l'article D.
  10. Art. D3141-21Par dérogation au premier alinéa de l'article D.
  11. Art. D3141-22Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D.
  12. Art. D3141-23Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D.
  13. Art. D3141-24L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service des congés aux salariés dont la…
  14. Art. D3141-25Les effets de l'affiliation de l'employeur ne peuvent remonter au-delà de la date d'ouverture de la période de référence écoulée.
  15. Art. D3141-26Les entreprises mentionnées à l'article D.
  16. Art. D3141-27Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D.
  17. Art. D3141-28L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

  18. Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement

    Art. D3141-29La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient…
  19. Art. D3141-30La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en application des dispositions générales du présent chapitre.
  20. Art. D3141-31La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
  21. Art. D3141-32Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité de congé est le quotient du montant de la dernière paye versée au salarié dans l'entreprise assujettie qui l'employait en…
  22. Art. D3141-33Cet article fixe le mode de calcul de l'indemnité de congé pour les salariés du bâtiment et des travaux publics relevant des caisses de congés payés.
  23. Art. D3141-34L'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui permet à ce dernier de justifier de ses droits à congé envers…
  24. Art. D3141-35Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des salariés déclarés à la caisse.
  25. Art. D3141-36Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail dans les professions intéressées.
  26. Art. D3141-37L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il relève, qu'il est à jour de ses…