Titre V : Compte épargne-temps

Code du travail · articles D3154-1 à D3154-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre IV : Gestion et liquidation › Section 1 : Dispositions supplétives

    Art. D3154-1Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D.
  2. Art. D3154-2Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D.
  3. Art. D3154-3La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par :
  4. Art. D3154-4L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions et le montant de la garantie accordée.
  5. Art. D3154-5Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par…
  6. Art. D3154-6Le déblocage des droits consignés peut intervenir :