Sous-section 4 : Accès aux documents et informations

Code du travail · articles D3171-14 à D3171-15 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3171-14Le droit d'accès aux informations nominatives prévu à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est applicable aux documents…
  2. Art. D3171-15Les documents mentionnés aux articles D.