Sous-section 3 : Informations annexées au bulletin de paie

Code du travail · articles D3171-11 à D3171-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D3171-11A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par…
  2. Art. D3171-12Cet article dispose que lorsque des salariés d'un même atelier, service ou équipe ne suivent pas tous le même horaire collectif affiché, un document mensuel doit être établi individuellement pour…
  3. Art. D3171-13Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L.