Chapitre III : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3173-1 à R3173-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3173-1Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L.
  2. Art. R3173-2Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
  3. Art. R3173-3Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article L.