Chapitre Ier : Principes

Code du travail · articles R3221-1 à R3221-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3221-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes…
  2. Art. R3221-2Les dispositions des articles L.