Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Code du travail · articles R3221-1 à R3222-3 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : Principes

    Art. R3221-1L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes…
  2. Art. R3221-2Les dispositions des articles L.

  3. Chapitre II : Dispositions pénales

    Art. R3222-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L.
  4. Art. R3222-2Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
  5. Art. R3222-3Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R.