Chapitre II : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3222-1 à R3222-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3222-1Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L.
  2. Art. R3222-2Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
  3. Art. R3222-3Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R.