Chapitre VI : Dispositions pénales

Code du travail · articles R3246-1 à R3246-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3246-1Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L.
  2. Art. R3246-2Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L.
  3. Art. R3246-3Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L.
  4. Art. R3246-4Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.