Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

Code du travail · articles R3245-1 à R3245-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R3245-1A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
  2. Art. R3245-2Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à l'article R.
  3. Art. R3245-3L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les…
  4. Art. R3245-4Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R.