Section 3 : Cession des sommes dues à titre de rémunération

Code du travail · articles R3252-45 à R3252-49 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. R3252-45La cession des sommes dues à titre de rémunération s'opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
  2. Art. R3252-46A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
  3. Art. R3252-47A compter de la notification de la cession, l'employeur verse directement au cessionnaire le montant des sommes cédées dans la limite de la fraction saisissable.
  4. Art. R3252-48En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une cession préalable, le commissaire de justice répartiteur dénonce l'acte de saisie au cessionnaire.
  5. Art. R3252-49Si la saisie prend fin avant la cession, le cessionnaire retrouve les droits qu'il tenait de l'acte de cession.