Section 1 : Dispositions communes

Code du travail · articles R3252-1 à R3252-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R3252-1Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
  2. Art. R3252-2Cet article fixe la proportion dans laquelle un salaire peut être saisi (prélevé par un créancier via une procédure judiciaire) ou cédé (transféré volontairement à un créancier), en application de…
  3. Art. R3252-3Les seuils déterminés à l'article R.
  4. Art. R3252-4Les seuils et correctifs prévus aux articles R.
  5. Art. R3252-5La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du second alinéa de l'article L.
  6. Art. R3252-6En cas de notification, en l'absence de toute procédure de saisie des rémunérations en cours, d'une saisie administrative à tiers détenteur conformément à l'article L.