Section 1 : Conditions d'émission et de validité

Code du travail · articles R3262-1 à R3262-3 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R3262-1Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée.
  2. Art. R3262-1-1Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très apparents, les mentions suivantes :
  3. Art. R3262-1-2Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les dispositions suivantes sont applicables :
  4. Art. R3262-2Les mentions prévues aux 1° à 5° de l'article R.
  5. Art. R3262-3Les titres-restaurant émis conformément aux dispositions du présent chapitre sont dispensés du droit de timbre.