Sous-section 2 : Dénonciation de l'accord.

Code du travail · article D3323-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D3323-8La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa de l'article L.