Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation

Code du travail · articles D3325-1 à D3325-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D3325-1Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l' inspecteur des finances publiques.
  2. Art. D3325-2L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats correspondants à…
  3. Art. D3325-3Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette…
  4. Art. D3325-4La modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que…
  5. Art. D3325-5La constitution en franchise d'impôt de la provision pour investissement prévue à l'article L.
  6. Art. D3325-6L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la participation donnent lieu à délivrance d'un…
  7. Art. D3325-7La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.