Section 7 : Régime social et fiscal.

Code du travail · articles R3332-31 à R3332-32 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R3332-31L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la…
  2. Art. R3332-32La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.