Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.

Code du travail · articles R3332-28 à R3332-30 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R3332-28Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à…
  2. Art. R3332-29Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R3332-30Les dispositions des articles D.