Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise
Code du travail · articles R3332-1 à R3332-32 · 44 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Conditions de mise en place. articles R3332-1 à R3332-7
- Section 2 : Versements. articles R3332-8 à R3332-13-1
- Section 3 : Composition et gestion du plan. articles R3332-14 à R3332-21-6
- Section 4 : Evaluation des titres. articles R3332-22 à R3332-23
- Section 5 : Augmentation de capital. articles R3332-24 à R3332-27
- Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation. articles R3332-28 à R3332-30
- Section 7 : Régime social et fiscal. articles R3332-31 à R3332-32
02Articles
Les 44 articles
Section 1 : Conditions de mise en place. › Sous-section 1 : Choix de placement.
Art. R3332-1Le règlement du plan d'épargne d'entreprise comporte, en annexe, les critères de choix et la liste des instruments de placement ainsi que les notices des sociétés d'investissement à capital variable…- Art. R3332-2Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son épargne entre ces instruments.
- Art. R3332-3Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
Section 1 : Conditions de mise en place. › Sous-section 2 : Dépôt.
Art. R3332-4Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L.- Art. R3332-5Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique est déposé avec le règlement du plan.
- Art. R3332-7Le plan d'épargne d'entreprise, établi par accord avec le personnel, est conclu selon l'une des modalités prévues à l'article L.
Section 2 : Versements.
Art. R3332-8Le plafond prévu à l'article L.- Art. D3332-8-1Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions…
- Art. D3332-8-2Le contrat de partage mentionné à l'article L.
- Art. R3332-9Un plan d'épargne d'entreprise peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements volontaires et des…
- Art. D3332-9-1Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R3332-10Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées…
- Art. R3332-11L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque…
- Art. R3332-12Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce plan dans un délai maximum de quinze…
- Art. R3332-13Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif…
- Art. R3332-13-1A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une société d'investissement à capital variable régie par les articles L.
Section 3 : Composition et gestion du plan.
Art. R3332-14L'entreprise tient le registre des comptes administratifs ouverts au nom de chaque adhérent.- Art. R3332-15La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée.
- Art. R3332-16La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent.
- Art. D3332-16-1Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs, prévu à l'article L.
- Art. R3332-17Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur les avoirs dans les…
- Art. R3332-18Les dispositions de l'article D.
- Art. R3332-19Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L.
- Art. R3332-20Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, les signataires de l'accord ou…
- Art. R3332-21Dans le cas prévu à l'article R.
- Art. R3332-21-1La condition prévue au 2° du I de l'article L.
- Art. R3332-21-2Pour l'application du 3° du I de l'article L.
- Art. R3332-21-3I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L.
- Art. D3332-21-3-1La demande d'agrément prévue à l'article L.
- Art. D3332-21-3-2Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article D.
- Art. R3332-21-4Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des avances en comptes courants, des titres…
- Art. R3332-21-5Les entreprises solidaires d'utilité sociale indiquent dans l'annexe de leurs comptes annuels les informations qui attestent du respect des conditions qui s'appliquent à elles en application du I et…
- Art. R3332-21-6I.-Les placements collectifs mentionnés au III de l'article L.
Section 4 : Evaluation des titres.
Art. R3332-22Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé…- Art. R3332-23Les titres sont évalués par l'entreprise, sous le contrôle du commissaire aux comptes, au moins une fois par exercice et chaque fois qu'un événement ou une série d'événements intervenus au cours…
Section 5 : Augmentation de capital.
Art. R3332-24Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le…- Art. R3332-25Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un…
- Art. R3332-26Lorsque les obligations mentionnées à l'article L.
- Art. R3332-27Lorsque les obligations mentionnées à l'article L.
Section 6 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.
Art. R3332-28Les cas dans lesquels les actions ou parts acquises pour le compte des adhérents leur sont délivrées avant l'expiration du délai d'indisponibilité minimum de cinq ans sont les cas énumérés à…- Art. R3332-29Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R3332-30Les dispositions des articles D.
Section 7 : Régime social et fiscal.
Art. R3332-31L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus du portefeuille collectif ou des titres détenus individuellement acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise donnent lieu à la…- Art. R3332-32La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.