Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises

Code du travail · articles R3333-1 à R3333-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R3333-1Les dispositions relatives aux versements, à la composition et à la gestion du plan d'épargne entreprise prévues aux articles R.
  2. Art. R3333-2Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir les sommes issues soit de la participation prévue par accord ou mise en place conformément au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. R3333-3En cas de participation volontaire dans les conditions de l'article L.
  4. Art. R3333-4Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la contribution des entreprises qui ne peut être inférieure à la prise en charge des frais de tenue de compte.
  5. Art. R3333-5L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises désigne les sociétés ou établissements qui sont chargés de la tenue du registre mentionné à l'article R.
  6. Art. R3333-6L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de…