Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.

Code du travail · articles D3341-1 à D3341-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3341-1Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L.
  2. Art. D3341-2L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais…