Titre IV : Dispositions communes

Code du travail · articles D3341-1 à D3348-2 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 1 : Participation aux assemblées générales des actionnaires de la société.

    Art. D3341-1Le salarié désigné comme mandataire des actionnaires salariés de l'entreprise, dans les conditions de l'article L.
  2. Art. D3341-2L'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice du mandat de représentation, ni de défrayer le salarié mandaté de ses frais…

  3. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.

    Art. D3341-3Bénéficient d'une formation à l'exercice de leurs fonctions dans les six mois suivant la prise de poste :
  4. Art. D3341-4La liste prévue à l'article L.

  5. Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 3 : Information des salariés.

    Art. R3341-5Le livret d'épargne salariale prévu à l'article L.
  6. Art. R3341-6L'état récapitulatif comporte les informations et mentions suivantes :

  7. Chapitre II : Conditions d'ancienneté

    Art. D3342-1Le salarié d'un groupement d'employeurs qui bénéficie d'un accord d'intéressement, de participation ou d'un plan d'épargne salariale, mis en place dans une entreprise du groupement auprès de…

  8. Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 1 : Dépôt

    Art. D3345-1Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise…
  9. Art. D3345-2Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans…
  10. Art. D3345-3Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L.
  11. Art. D3345-4Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D.

  12. Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative

    Art. D3345-5Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D.
  13. Art. D3345-6La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne…
  14. Art. D3345-7Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un…

  15. Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation

    Art. D3348-1Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L.
  16. Art. D3348-2La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :