Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation

Code du travail · articles D3348-1 à D3348-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D3348-1Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances conformément à l'article L.
  2. Art. D3348-2La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire qui mentionne :