Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative

Code du travail · articles D3345-1 à D3345-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Dépôt

    Art. D3345-1Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise…
  2. Art. D3345-2Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans…
  3. Art. D3345-3Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue au 1° du II de l'article L.
  4. Art. D3345-4Le dépôt d'un des accords ou règlements mentionnés à l'article D.

  5. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative

    Art. D3345-5Sont dépositaires des accords et des règlements mentionnés à l'article D.
  6. Art. D3345-6La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne…
  7. Art. D3345-7Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un…