Chapitre V : Les personnels de surveillance.

Code de l'éducation · articles L935-1 à L935-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L935-1Les emplois occupés par les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet…
  2. Art. L935-2Le maximum de temps à passer dans la maîtrise d'internat ne peut excéder six années, y compris le délai de probation, sauf prolongations exceptionnelles après avis motivé du conseil compétent de…