Titre IX : Dispositions contentieuses

Code de l'environnement · article L191-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance

    Art. L191-1Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L.