Titre VIII : Procédures administratives

Code de l'environnement · articles L181-1 à L181-32 · 50 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 50 articles

  1. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 1 : Champ d'application et objet

    Art. L181-1L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre…
  2. Art. L181-2I.
  3. Art. L181-3I.-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.
  4. Art. L181-4Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L.

  5. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 2 : Demande d'autorisation

    Art. L181-5Le porteur d'un projet soumis à autorisation environnementale, dans le cas où le projet est également soumis à un examen au cas par cas au titre de l'évaluation environnementale, saisit, avant le…
  6. Art. L181-7Lorsqu'un pétitionnaire envisage de réaliser son projet, au sens de l'article L.
  7. Art. L181-8Le pétitionnaire fournit un dossier dont les éléments, lorsqu'ils sont communs à toutes les demandes d'autorisation environnementale, sont fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L.

  8. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 3 : Instruction de la demande

    Art. L181-9L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases :
  9. Art. L181-10I.
  10. Art. L181-10-1I.
  11. Art. L181-11Les règles de procédure et de consultation relatives à l'autorisation environnementale se substituent aux règles de procédure et de consultation prévues par les autres livres du présent code et par…
  12. Art. L181-12L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L.

  13. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 4 : Mise en œuvre du projet

    Art. L181-13Lorsque le projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation…
  14. Art. L181-14Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle…
  15. Art. L181-15Le changement de bénéficiaire de l'autorisation environnementale est subordonné à une déclaration auprès de l'autorité administrative compétente ou à une autorisation de celle-ci, dans les cas et…
  16. Art. L181-15-1Lorsqu'un ou plusieurs tiers souhaitent, avec l'accord du ou des titulaires d'une autorisation environnementale, bénéficier d'un transfert partiel de celle-ci, ils en font la demande auprès de…

  17. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 5 : Contrôle et sanctions

    Art. L181-16I.-Pour l'application du présent chapitre, les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre VII du…
  18. Art. L181-17Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L.
  19. Art. L181-18I.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, même après l'achèvement…

  20. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques

    Art. L181-19Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 1° de l'article L.
  21. Art. L181-20Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L.
  22. Art. L181-21L'autorisation environnementale fixe, le cas échéant, la durée pour laquelle elle est accordée.
  23. Art. L181-22Sans préjudice des dispositions du II et du II bis de l'article L.
  24. Art. L181-23Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être…
  25. Art. L181-23-1Lorsque des activités, installations, ouvrages ou travaux relèvent d'une situation d'urgence à caractère civil telle que mentionnée à l'article L.

  26. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement

    Art. L181-24Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 2° de l'article L.
  27. Art. L181-25Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L.
  28. Art. L181-26La délivrance de l'autorisation peut être subordonnée notamment à l'éloignement des installations vis-à-vis des habitations, immeubles habituellement occupés par des tiers, établissements recevant…
  29. Art. L181-27L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts…
  30. Art. L181-28Pour les installations dont l'exploitation pour une durée illimitée créerait des dangers ou inconvénients inacceptables pour les intérêts mentionnés à l'article L.

  31. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer

    Art. L181-28-1I.-Pour les installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, sont applicables les dispositions suivantes :

  32. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 4 : Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent

    Art. L181-28-2Sans préjudice des dispositions de l'article L.

  33. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 4 bis : Installations, ouvrages, travaux et activités d'utilisation de l'énergie hydraulique dont la puissance excède 4 500 kilowatts

    Art. L181-28-2-1I.
  34. Art. L181-28-2-2L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre.
  35. Art. L181-28-2-3Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  36. Art. L181-28-2-4L'autorisation fixe la durée pour laquelle elle est accordée.
  37. Art. L181-28-2-5Pour les installations hydroélectriques situées sur le Rhin, notamment le Grand Canal d'Alsace, dont l'exploitation est soumise à la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17…
  38. Art. L181-28-2-6Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  39. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 5 : Travaux de recherche et d'exploitation de mines

    Art. L181-28-3Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux projets relevant du 3° de l'article L.
  40. Art. L181-28-4I.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les mesures qu'elle comporte sont compatibles avec les dispositions issues du titre minier, notamment, lorsqu'il existe, avec les mesures…
  41. Art. L181-28-5L'article L.
  42. Art. L181-28-6Pour les travaux de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental, l'autorisation…
  43. Art. L181-28-7I.-Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation porte sur des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L.
  44. Art. L181-28-8L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée.
  45. Art. L181-28-9Outre les éléments retirés du dossier soumis à la consultation du public en application de l'article L.

  46. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets › Sous-section 6 : Référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique

    Art. L181-28-10Un référent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique est nommé par le représentant de l'Etat dans le…

  47. Chapitre unique : Autorisation environnementale › Section 7 : Dispositions diverses

    Art. L181-29L'article L.
  48. Art. L181-30Les permis et les décisions de non-opposition à déclaration préalable requis en application des articles L.
  49. Art. L181-31I.
  50. Art. L181-32Les modalités d'application du présent chapitre, ainsi que les autres conditions particulières applicables aux projets relevant des articles L.