Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires

Code de l'environnement · articles L218-82 à L218-86 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L218-82Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la…
  2. Art. L218-83Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :
  3. Art. L218-84Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L.
  4. Art. L218-85Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou…
  5. Art. L218-86Les articles L.