Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime
Code de l'environnement · articles L218-1 à L218-86 · 77 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Pollution par les rejets des navires articles L218-1 à L218-31
- Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol articles L218-32 à L218-41
- Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion articles L218-42 à L218-58
- Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération articles L218-59 à L218-71
- Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence article L218-72
- Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées articles L218-73 à L218-80
- Section 7 : Zone de protection écologique article L218-81
- Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires articles L218-82 à L218-86
02Articles
Les 77 articles
Section 1 : Pollution par les rejets des navires › Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L218-1Pour l'application de la présente section :- Art. L218-2I.
Section 1 : Pollution par les rejets des navires › Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires › Paragraphe 1 : Incriminations et peines.
Art. L218-10Pour l'application de la présente sous-section :- Art. L218-11Est puni de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de se rendre coupable d'un rejet de substance polluante en infraction aux dispositions des règles 15 et 34 de l'annexe I, relatives…
- Art. L218-12Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
- Art. L218-13Les peines relatives aux infractions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
- Art. L218-14Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de…
- Art. L218-15I.
- Art. L218-16Est puni, selon le cas, des peines prévues aux articles L.
- Art. L218-17Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine de navire auquel est survenu, en mer ou dans les eaux intérieures et les voies navigables françaises…
- Art. L218-18Les peines prévues à la présente sous-section sont applicables soit au propriétaire, soit à l'exploitant ou à leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, soit à…
- Art. L218-19I.
- Art. L218-20Un rejet effectué par un navire à des fins de sécurité, de sauvetage ou de lutte contre la pollution n'est pas punissable s'il remplit les conditions énoncées par les règles 4.1 ou 4.3 de l'annexe…
- Art. L218-21Les articles L.
- Art. L218-22Lorsqu'une infraction prévue aux articles L.
- Art. L218-23I.
- Art. L218-24Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
Section 1 : Pollution par les rejets des navires › Sous-section 2 : Dispositions répressives relatives aux rejets polluants des navires › Paragraphe 2 : Procédure.
Art. L218-26Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, qui exercent leurs pouvoirs conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la…- Art. L218-27Sont chargés de rechercher les infractions constituant le délit de pollution des eaux de mer, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions et d'en…
- Art. L218-28Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L218-30Le navire qui a servi à commettre l'une des infractions définies aux articles L.
- Art. L218-31Si les faits constitutifs des infractions énumérées aux articles L.
Section 2 : Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol
Art. L218-32Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de son article L.- Art. L218-33Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables :
- Art. L218-34I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de commettre une infraction aux dispositions de l'article L.
- Art. L218-35Les dispositions des articles L.
- Art. L218-36I.
- Art. L218-37Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
- Art. L218-38Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
- Art. L218-39Les installations et dispositifs définis à l'article L.
- Art. L218-40Les conditions d'adaptation de la présente section aux opérations effectuées sur le plateau continental adjacent aux collectivités territoriales d'outre-mer et, en tant que de besoin, sur les fonds…
- Art. L218-41Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L.
Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion › Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L218-42Les dispositions de la présente section sont applicables :- Art. L218-43L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers…
- Art. L218-44I.-Par dérogation à l'article L.
- Art. L218-45Les dispositions des articles L.
- Art. L218-46Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
- Art. L218-47Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion › Sous-section 2 : Dispositions pénales
Art. L218-48Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des…- Art. L218-49Dans les cas prévus à l'article L.
- Art. L218-50Sans préjudice des peines prévues à l'article L.
- Art. L218-51Les peines prévues à l'article L.
- Art. L218-52En cas de méconnaissance d'une ou plusieurs des conditions fixées par les autorisations prévues à l'article L.
- Art. L218-53I.
- Art. L218-54Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
- Art. L218-55Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire, aéronef, plate-forme ou autre ouvrage qui a servi à commettre l'une des infractions…
- Art. L218-56I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
- Art. L218-57I.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende…
Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion › Sous-section 3 : Défense nationale
Art. L218-58L'immersion des munitions ne pouvant être éliminées à terre sans présenter des risques graves pour l'homme ou son environnement peut être autorisée par le représentant de l'Etat en mer.Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
Art. L218-59L'incinération en mer est interdite.- Art. L218-60Pour l'application de la présente section, on entend par :
- Art. L218-61I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :
- Art. L218-62Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.
- Art. L218-63Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.
- Art. L218-64Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire français ou, à défaut, toute personne assumant la conduite d'opération d'incinération…
- Art. L218-65Sans préjudice des peines prévues à l'article L.
- Art. L218-66I.
- Art. L218-67Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L.
- Art. L218-68Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'information ainsi que la gravité de l'infraction l'exigent, le navire qui a servi à commettre l'une des infractions visées aux articles L.
- Art. L218-69I.-Les infractions aux dispositions de la présente section sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction.
- Art. L218-70I.
- Art. L218-71Le contrôle de l'application des dispositions de la présente section aux bâtiments de la marine nationale, aux navires et aux structures artificielles fixes militaires français est exercé par les…
Section 5 : Mesures de police maritime d'urgence
Art. L218-72I.-Dans le cas d'avarie ou d'accident en mer survenu à tout navire, aéronef, engin ou plate-forme transportant ou ayant à son bord des substances nocives ou dangereuses ou des hydrocarbures, et…Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Art. L218-73Le fait de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer ou dans la partie des cours d'eau, canaux ou plans d'eau où les eaux sont salées, des substances ou organismes…- Art. L218-74Peuvent être déclarés responsables des amendes prononcées pour les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-75Lorsqu'une infraction prévue par l'article L.
- Art. L218-76En cas de condamnation pour les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-77Sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-78Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-79Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L.
- Art. L218-80I.
Section 7 : Zone de protection écologique
Art. L218-81Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international…Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Art. L218-82Les dispositions de la présente section ont pour objectif de prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes au moyen du contrôle et de la…- Art. L218-83Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :
- Art. L218-84Le fait pour le capitaine d'un navire de rejeter des eaux de ballast en infraction à l'article L.
- Art. L218-85Le tribunal compétent peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à l'encontre du capitaine ou…
- Art. L218-86Les articles L.