Sous-section 1 : Budgets carbone et stratégie bas-carbone

Code de l'environnement · articles L222-1 A à L222-1 E · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L222-1 APour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé " budget carbone " est fixé par décret.
  2. Art. L222-1 BI.
  3. Art. L222-1 CLes budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.
  4. Art. L222-1 DI.
  5. Art. L222-1 ELa nature des émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte dans un budget carbone et dans la stratégie bas-carbone et les dispositions de mise en œuvre de la comptabilité du carbone et du…