Sous-section 4 : Sanctions applicables

Code de l'environnement · articles L229-78 à L229-80-3 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L229-78Lorsque l'autorité administrative compétente constate, en application des paragraphes 1 et 4 de l'article 26 du règlement MACF, qu'un déclarant MACF n'a pas restitué suffisamment de certificats…
  2. Art. L229-79Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l'article L.
  3. Art. L229-80Le montant de l'amende prévue au paragraphe 2 de l'article 26 du règlement MACF est égal à trois à cinq fois le montant de l'amende mentionnée à l'article L.
  4. Art. L229-80-1Lorsque l'autorité administrative compétente estime, en application du paragraphe 2 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a…
  5. Art. L229-80-2Lorsque l'autorité administrative compétente conclut, en application du paragraphe 3 de l'article 25 bis du règlement MACF, qu'un importateur qui n'a pas le statut de déclarant MACF autorisé a…
  6. Art. L229-80-3Par dérogation aux articles L.