Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

Code de l'environnement · articles L229-56 à L229-60 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L229-56La présente section s'applique aux exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations du système…
  2. Art. L229-57A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L.
  3. Art. L229-58Pour s'acquitter de leur obligation de compensation, les exploitants d'aéronefs utilisent des crédits carbone issus de programmes de compensation répondant aux principes fixés à l'article L.
  4. Art. L229-59Chaque année, à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'exploitant d'aéronefs n'a pas justifié du respect de ses obligations de compensation mentionnées à l'article L.
  5. Art. L229-60Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L.