Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Code de l'environnement · articles L226-2 à L226-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L226-2Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L226-3Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.