Chapitre VI : Contrôles et sanctions

Code de l'environnement · articles L226-2 à L226-11 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Recherche et constatation des infractions

    Art. L226-2Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  2. Art. L226-3Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.

  3. Section 2 : Sanctions

    Art. L226-6La procédure de l'amende forfaitaire est applicable aux contraventions aux dispositions prises en application du présent titre.
  4. Art. L226-7Les mesures prévues aux articles L.
  5. Art. L226-8I.
  6. Art. L226-9Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L.
  7. Art. L226-10I.-Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l'autorité responsable au sens de l'article L.
  8. Art. L226-11I.-Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l'objet de la sanction administrative prévue au II de l'article L.