Titre II : Littoral

Code de l'environnement · articles L321-1 à L322-15 · 57 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 57 articles

  1. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L321-1I.
  2. Art. L321-2Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :

  3. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 2 : Aménagement et urbanisme

    Art. L321-3L'accueil des navires de plaisance est organisé de manière à s'intégrer aux sites naturels et urbains dans le respect des normes édictées par les schémas de mise en valeur de la mer définis à…
  4. Art. L321-4L'autorité concédante d'un port de plaisance accorde la concession en imposant, s'il y a lieu, la reconstitution d'une surface de plage artificielle ou d'un potentiel conchylicole ou aquacole…
  5. Art. L321-5Les décisions relatives à l'utilisation du domaine public maritime sont prises dans les conditions fixées à la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général…
  6. Art. L321-6La préservation de l'état naturel du rivage est régie par les dispositions de l'article L.
  7. Art. L321-7Les autres dispositions particulières au littoral en ce qui concerne l'exécution de tous travaux, constructions et installations sont énoncées au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de…

  8. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 3 : Extraction de matériaux

    Art. L321-8Les extractions de matériaux non visés aux articles L.

  9. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 4 : Accès au rivage

    Art. L321-9L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
  10. Art. L321-10Les autres dispositions relatives à l'accès au rivage sont régies par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme.

  11. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent

    Art. L321-11A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage…

  12. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 6 : Transport maritime de passagers à destination d'espaces protégés

    Art. L321-12La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L.

  13. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 1 : Gestion intégrée du trait de côte

    Art. L321-13Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit…
  14. Art. L321-13 ALa stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte est définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu et la gestion intégrée et concertée des…
  15. Art. L321-14Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L.
  16. Art. L321-15Les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral sont identifiées dans une…
  17. Art. L321-15-1Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, il est tenu compte des enjeux d'adaptation et de…
  18. Art. L321-16Des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte peuvent être élaborées par les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en matière de défense contre les inondations et…
  19. Art. L321-17Toute stratégie de gestion intégrée du trait de côte prend en compte la contribution des écosystèmes côtiers à la gestion du trait de côte.

  20. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 1 : Définition

    Art. L321-18Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le…

  21. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 2 : Durée

    Art. L321-19Le terme du bail est fixé par le contrat en fonction de l'état des connaissances à la date de conclusion du bail quant à l'évolution prévisible du recul du trait de côte.
  22. Art. L321-20Le bail est résilié de plein droit à la date de l'arrêté par lequel le maire de la commune, en application des articles L.

  23. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 3 : Droits et obligations des parties au bail

    Art. L321-21Le preneur s'acquitte d'un prix à la signature du bail pour les droits réels consentis et, le cas échéant, du paiement pendant la durée du bail d'une redevance.
  24. Art. L321-22Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
  25. Art. L321-23Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des…
  26. Art. L321-24I.-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet…
  27. Art. L321-25Le bail précise les conditions dans lesquelles le bien doit être libéré à son terme.
  28. Art. L321-26Les droits réels issus du bail ainsi que les installations, constructions ou aménagements édifiés, rénovés ou réhabilités sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les…

  29. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 4 : Transmission des droits réels immobiliers

    Art. L321-27Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et…
  30. Art. L321-28Tout projet de cession de droits réels immobiliers par le preneur fait l'objet d'une publicité préalable.
  31. Art. L321-29Les droits réels résultant du bail ne peuvent être cédés ou donnés qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail.
  32. Art. L321-30Les articles L.

  33. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 5 : Sanctions

    Art. L321-31Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L.

  34. Chapitre Ier : Protection et aménagement du littoral › Section 7 : Adaptation des territoires littoraux à l'évolution du trait de côte › Sous-section 2 : Bail réel d'adaptation à l'érosion côtière › Paragraphe 6 : Dispositions générales

    Art. L321-32Dans tous les cas de résiliation du bail autres que celui mentionné à l'article L.
  35. Art. L321-33Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  36. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L322-1I.
  37. Art. L322-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

  38. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du Conservatoire › Sous-section 1 : Constitution et aliénations

    Art. L322-3Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L.
  39. Art. L322-4Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L.
  40. Art. L322-5Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix…
  41. Art. L322-6Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat.
  42. Art. L322-6-1Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L.
  43. Art. L322-6-2Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des…
  44. Art. L322-7Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.
  45. Art. L322-8Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.

  46. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 2 : Patrimoine du Conservatoire › Sous-section 2 : Gestion

    Art. L322-9Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés, attribués, confiés ou remis en gestion…
  47. Art. L322-10L'aménagement et la réalisation des travaux portant sur des immeubles relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peuvent être confiés, en vue d'assurer la conservation…
  48. Art. L322-10-1I.
  49. Art. L322-10-2Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
  50. Art. L322-10-3Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
  51. Art. L322-10-4Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou de…

  52. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 1 : Conseil d'administration

    Art. L322-11Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est administré par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants de l'Etat, de personnalités qualifiées et d'un…
  53. Art. L322-12Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.

  54. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 2 : Conseils de rivage

    Art. L322-13Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend des conseils de rivage.

  55. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 3 : Direction et personnels

    Art. L322-13-1En application du partenariat mentionné à l'article L.

  56. Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 4 : Dispositions financières

    Art. L322-14Pour l'accomplissement de sa mission, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dispose de ressources définies par l'article L.
  57. Art. L322-15Sont affectés à l'établissement mentionné à l'article L.