Titre III : Parcs et réserves

Code de l'environnement · articles L331-1 à L336-2 · 86 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 86 articles

  1. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 1 : Création et dispositions générales

    Art. L331-1Un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère et les eaux, les…
  2. Art. L331-2La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L.
  3. Art. L331-3I.-La charte du parc national définit un projet de territoire traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et ses espaces environnants.
  4. Art. L331-3-1I.
  5. Art. L331-3-2I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
  6. Art. L331-4I.
  7. Art. L331-4-1Cet article dispose que la réglementation du parc national et la charte (document définissant les objectifs de protection et de développement du parc) peuvent encadrer diverses activités dans le…
  8. Art. L331-4-2La réglementation du parc national et la charte prévues par l'article L.
  9. Art. L331-5Dans le coeur d'un parc national, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…
  10. Art. L331-6A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
  11. Art. L331-6-1Le périmètre du coeur du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique.
  12. Art. L331-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  13. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 2 : Aménagement et gestion

    Art. L331-8L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L.
  14. Art. L331-8-1Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L.
  15. Art. L331-9L'établissement public du parc national peut, dans le coeur du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une…
  16. Art. L331-9-1Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L.
  17. Art. L331-10Le directeur de l'établissement public du parc national exerce, dans le coeur du parc, les compétences attribuées au maire pour :
  18. Art. L331-11Les ressources de l'organisme chargé d'un parc national sont constituées notamment par des participations de l'Etat et, éventuellement, des collectivités publiques, par toutes subventions publiques…
  19. Art. L331-13Pour la mise en oeuvre du droit de préemption prévu aux articles L.

  20. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 1 : Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

    Art. L331-14I.-Dans les espaces maritimes compris dans le coeur d'un parc national, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la…

  21. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

    Art. L331-15I.-Lorsque le coeur du parc national représente plus du quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L.

  22. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 3 : Dispositions particulières › Sous-section 3 : Parc amazonien en Guyane

    Art. L331-15-1Les dispositions générales relatives aux parcs nationaux et celles particulières aux départements d'outre-mer sont applicables au parc amazonien en Guyane sous réserve des dispositions dérogatoires…
  23. Art. L331-15-2Les travaux, à l'exception des travaux d'entretien normal et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, sont interdits dans le ou les coeurs du parc national, sauf autorisation…
  24. Art. L331-15-3Sans préjudice de la réalisation des objectifs de protection du coeur du parc, et compte tenu notamment des particularités de la Guyane, la réglementation mentionnée à l'article L.
  25. Art. L331-15-4Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de…
  26. Art. L331-15-5L'établissement public du parc national a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer un rayonnement national et international de la diversité biologique de la Guyane, de…
  27. Art. L331-15-7Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L.

  28. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 4 : Réserves intégrales

    Art. L331-16Des zones dites " réserves intégrales " peuvent être instituées dans le coeur d'un parc national afin d'assurer, dans un but scientifique, une protection plus grande de certains éléments de la faune…

  29. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 5 : Indemnités

    Art. L331-17Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en…

  30. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. L331-18I.-Sont recherchées et constatées par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  31. Art. L331-19I.
  32. Art. L331-19-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc national, ou de nature à compromettre son…
  33. Art. L331-20Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
  34. Art. L331-24I.-Les personnes qui se trouvent à l'intérieur du coeur ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenues d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute…
  35. Art. L331-25Pour les infractions mentionnées aux articles L.

  36. Chapitre Ier : Parcs nationaux › Section 7 : Dispositions pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales

    Art. L331-26Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L.
  37. Art. L331-27Le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de terrains ou d'ouvrages de s'opposer à l'exécution de travaux ou de mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement…
  38. Art. L331-28En cas d'infraction, commise par une personne physique ou une personne morale, aux dispositions des articles L.

  39. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles classées › Sous-section 1 : Création

    Art. L332-1I.-Des parties du territoire terrestre ou maritime d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des…
  40. Art. L332-2I.
  41. Art. L332-2-1I.-Le conseil régional peut, de sa propre initiative ou à la demande des propriétaires concernés, classer comme réserve naturelle régionale les espaces ou propriétés présentant un intérêt pour la…
  42. Art. L332-2-2I.-En Corse, l'initiative du classement en réserve naturelle appartient à la collectivité territoriale de Corse.
  43. Art. L332-2-3Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des articles L.
  44. Art. L332-3I.
  45. Art. L332-4L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative compétente, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
  46. Art. L332-5Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et certain, il donne droit à une…
  47. Art. L332-6A compter du jour où l'autorité administrative compétente notifie au propriétaire intéressé son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut être apportée à l'état des…
  48. Art. L332-7Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il passe.
  49. Art. L332-8La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des…
  50. Art. L332-8-1Est affecté, le cas échéant, au gestionnaire public d'une réserve naturelle le produit de la taxe sur l'embarquement maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à…

  51. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles classées › Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle

    Art. L332-9Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du conseil régional pour les réserves naturelles…

  52. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 1 : Réserves naturelles classées › Sous-section 3 : Déclassement

    Art. L332-10Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, par…

  53. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 2 : Réserves naturelles volontaires

    Art. L332-11Les réserves naturelles volontaires agréées à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité deviennent des réserves naturelles régionales…

  54. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles

    Art. L332-13Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
  55. Art. L332-14La publicité est interdite dans les réserves naturelles.
  56. Art. L332-15Sur le territoire d'une réserve naturelle, il est fait obligation d'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts…

  57. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 2 : Périmètre de protection

    Art. L332-16Le conseil régional, pour les réserves naturelles régionales, ou le représentant de l'Etat, pour les réserves naturelles nationales, peut instituer des périmètres de protection autour de ces réserves.
  58. Art. L332-17A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le caractère ou de porter atteinte à l'état ou…
  59. Art. L332-18Les dispositions des articles L.

  60. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 3 : Dispositions communes › Sous-section 3 : Dispositions diverses

    Art. L332-19Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
  61. Art. L332-19-1Dans les articles L.

  62. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 4 : Dispositions en matière pénale › Sous-section 1 : Constatation des infractions et poursuites

    Art. L332-20I.-Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de…
  63. Art. L332-22I.-Dans la zone maritime des réserves naturelles, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  64. Art. L332-22-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'une réserve naturelle, ou de nature à compromettre son…
  65. Art. L332-24Les contraventions à la réglementation des réserves naturelles mentionnées à l'article 529 du code de procédure pénale peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire.

  66. Chapitre II : Réserves naturelles › Section 4 : Dispositions en matière pénale › Sous-section 2 : Sanctions

    Art. L332-25Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction :
  67. Art. L332-27En cas d'infraction aux dispositions des articles L.

  68. Chapitre III : Parcs naturels régionaux

    Art. L333-1I.
  69. Art. L333-2Les parcs naturels régionaux situés dans les massifs de montagne constituent un instrument exemplaire au service de la protection de l'équilibre biologique et de la préservation des sites et…
  70. Art. L333-3I.
  71. Art. L333-4La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à représenter l'ensemble des parcs naturels régionaux.

  72. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 1 : Aires marines protégées

    Art. L334-1Les aires marines protégées comprennent :
  73. Art. L334-2-1Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
  74. Art. L334-2-2Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe :
  75. Art. L334-2-3Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour un armateur au sens des articles L.
  76. Art. L334-2-4Est puni de 30 000 € d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés un navire utilisé pour proposer des sorties commerciales…
  77. Art. L334-2-5Outre les officiers et les agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.

  78. Chapitre IV : Aires marines protégées › Section 2 : Parcs naturels marins

    Art. L334-3Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau…
  79. Art. L334-3-1I.-La modification du décret de création d'un parc naturel marin est réalisée selon l'une des procédures définies aux II à IV.
  80. Art. L334-4I.-La gestion de cette catégorie d'aires marines protégées est assurée par l'Office français de la biodiversité.
  81. Art. L334-5Le plan de gestion détermine les mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable à mettre en oeuvre dans le parc naturel marin.
  82. Art. L334-7Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d'un parc naturel marin, ou de nature à compromettre son…
  83. Art. L334-8Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

  84. Chapitre V : Dispositions communes aux parcs nationaux et aux parcs naturels régionaux

    Art. L335-1Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de…

  85. Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale

    Art. L336-1En application de la résolution 28C/2-4 de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture approuvant la stratégie de Séville et adoptant un cadre…
  86. Art. L336-2Conformément à l'article 2 de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être…