Sous-section 1 : Constitution et aliénations

Code de l'environnement · articles L322-3 à L322-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L322-3Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L322-4Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut exproprier tous droits immobiliers et exercer, à défaut du département, le droit de préemption prévu à l'article L.
  3. Art. L322-5Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de servitudes instituées par application du code de l'urbanisme, le prix…
  4. Art. L322-6Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant du domaine public ou privé de l'Etat.
  5. Art. L322-6-1Pour la réalisation des objectifs fixés à l'article L.
  6. Art. L322-6-2Dans les départements d'outre-mer et à Mayotte, les espaces naturels situés dans la zone des cinquante pas géométriques dont la gestion est assurée par le Conservatoire de l'espace littoral et des…
  7. Art. L322-7Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.
  8. Art. L322-8Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.