Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques

Code de l'environnement · article L412-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L412-2La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une…