Chapitre II : Encadrement des usages du patrimoine naturel

Code de l'environnement · articles L412-1 à L412-28 · 28 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 28 articles

  1. Section 1 : Activités soumises à autorisation ou à déclaration

    Art. L412-1La production, le ramassage, la récolte, la capture, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, à travers tout support, y compris numérique, l'utilisation, le transport, l'introduction…

  2. Section 2 : Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques

    Art. L412-2La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une…

  3. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation

    Art. L412-3La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L.

  4. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 1 : Définitions

    Art. L412-4Au sens de la présente section, on entend par :

  5. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 1 : Champ d'application

    Art. L412-5I.

  6. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 2 : Collections

    Art. L412-6Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la…

  7. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 3 : Procédures déclaratives

    Art. L412-7I.

  8. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques

    Art. L412-8I.

  9. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 5 : Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques

    Art. L412-9L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L.
  10. Art. L412-10Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L.
  11. Art. L412-11Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
  12. Art. L412-12I.
  13. Art. L412-13I.
  14. Art. L412-14I.

  15. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorisation administrative compétente

    Art. L412-15S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et l'assemblée de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité…

  16. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 7 : Collections

    Art. L412-16Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.

  17. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation › Paragraphe 8 : Dispositions communes

    Art. L412-17I.

  18. Section 3 : Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation › Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

    Art. L412-18I.
  19. Art. L412-19Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la…
  20. Art. L412-20I.

  21. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies

    Art. L412-21I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois…
  22. Art. L412-22I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L.
  23. Art. L412-23I.-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son…
  24. Art. L412-24Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I…
  25. Art. L412-25Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
  26. Art. L412-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
  27. Art. L412-27Cet article prévoit que dans chaque département, une autorité administrative prend un arrêté (décision officielle) concernant les haies, après avoir consulté des organisations agricoles, des…
  28. Art. L412-28A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou…