Section 4 : La protection et la gestion durable des haies

Code de l'environnement · articles L412-21 à L412-28 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L412-21I.-Sauf disposition spéciale, une haie est une unité linéaire de végétation, autre que des cultures, d'une largeur maximale de vingt mètres et qui comprend au moins deux éléments parmi les trois…
  2. Art. L412-22I.-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L.
  3. Art. L412-23I.-Dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat et ne pouvant excéder quatre mois, l'autorité administrative compétente peut indiquer à l'auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son…
  4. Art. L412-24Les déclarations, les absences d'opposition, les dérogations et les autorisations au titre des législations applicables au projet de destruction d'une haie mentionnées aux deux derniers alinéas du I…
  5. Art. L412-25Toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d'un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L412-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
  7. Art. L412-27Cet article prévoit que dans chaque département, une autorité administrative prend un arrêté (décision officielle) concernant les haies, après avoir consulté des organisations agricoles, des…
  8. Art. L412-28A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou…