Section 7 : Fédération nationale des chasseurs

Code de l'environnement · articles L421-14 à L421-18 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L421-14L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une…
  2. Art. L421-15Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
  3. Art. L421-16Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
  4. Art. L421-17En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  5. Art. L421-18La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.