Chapitre Ier : Organisation de la chasse

Code de l'environnement · articles L421-1 A à L421-19 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : Conseil national de la chasse et de la faune sauvage

    Art. L421-1 ALe Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.

  2. Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs

    Art. L421-5Les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage…
  3. Art. L421-6Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre Ier du présent…
  4. Art. L421-8I.-Il ne peut exister qu'une fédération de chasseurs par département.
  5. Art. L421-9Les statuts des fédérations départementales des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
  6. Art. L421-9-1Chaque fédération départementale des chasseurs désigne, dans les conditions prévues par l'article L.
  7. Art. L421-10Le préfet contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participe la fédération départementale des chasseurs.
  8. Art. L421-11Les fédérations départementales ont la libre utilisation de leurs réserves conformément à leur objet social.
  9. Art. L421-11-1En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.

  10. Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

    Art. L421-12Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.

  11. Section 6 : Fédérations régionales des chasseurs

    Art. L421-13Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire…

  12. Section 7 : Fédération nationale des chasseurs

    Art. L421-14L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une…
  13. Art. L421-15Les statuts de la Fédération nationale des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse et le ministre de l'agriculture.
  14. Art. L421-16Le ministre chargé de la chasse contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles est associée la Fédération nationale des chasseurs.
  15. Art. L421-17En cas de mise en oeuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
  16. Art. L421-18La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social.

  17. Section 8 : Dispositions diverses

    Art. L421-19Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.