Sous-section 8 : Dispositions diverses

Code de l'environnement · articles L422-25 à L422-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L422-25Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
  2. Art. L422-25-1En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale…
  3. Art. L422-26Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.