Chapitre II : Territoire de chasse

Code de l'environnement · articles L422-1 à L422-29 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Art. L422-1Cet article dispose que personne n'a le droit de chasser sur la propriété d'une autre personne sans son accord ou celui de ses ayants droit (les personnes qui ont acquis un droit sur ce bien, par…

  2. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L422-2Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
  3. Art. L422-3Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
  4. Art. L422-4Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.
  5. Art. L422-5Les associations communales doivent être constituées dans un délai d'un an à partir de la publication des arrêtés ministériels ou des décisions du président de la fédération départementale des…

  6. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées › Paragraphe 1 : Départements où des associations communales de chasse agréées doivent être créées

    Art. L422-6La liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse est arrêtée par le ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis conforme des conseils…

  7. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées › Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées

    Art. L422-7Dans les départements autres que ceux mentionnés à l'article L.

  8. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 3 : Modalités de constitution

    Art. L422-8Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à…
  9. Art. L422-9A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés réalisés de plein droit pour une période renouvelable de cinq ans, si dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la…

  10. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association

    Art. L422-10Cet article liste les terrains sur lesquels une association communale de chasse agréée (ACCA, structure qui regroupe les territoires de chasse d'une commune) ne peut pas s'exercer.
  11. Art. L422-11Dans les forêts domaniales, et par dérogation aux dispositions de l'article L.
  12. Art. L422-12L'association peut inclure dans sa zone, à la demande des propriétaires ou tenants du droit de chasse, les territoires dépendant de propriétés limitrophes, sous réserve que ces surfaces n'empiètent…

  13. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 2 : Terrains faisant l'objet d'une opposition

    Art. L422-13Cet article fixe les superficies minimales que doivent avoir des terrains pour que l'opposition d'un propriétaire ou détenteur de droits de chasse (le refus d'intégrer ses terrains à une association…
  14. Art. L422-14Cet article précise les conditions de validité de l'opposition (le refus d'un propriétaire de laisser chasser sur son terrain) mentionnée à l'article L.
  15. Art. L422-15Cet article encadre les obligations du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse qui a fait opposition (refus formel de laisser son terrain intégré à une association communale de chasse…

  16. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 3 : Apports

    Art. L422-16L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
  17. Art. L422-17L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la privation des revenus antérieurs.

  18. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 4 : Modification du territoire de l'association

    Art. L422-18L'opposition formulée en application du 3° ou du 5° de l'article L.
  19. Art. L422-19Cet article encadre le cas où des terrains, exclus du territoire d'une association communale de chasse (ACCA) parce que leur propriétaire s'y opposait pour des raisons personnelles, changent de…

  20. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 4 : Territoire › Paragraphe 5 : Enclaves

    Art. L422-20Dans les chasses organisées telles que les sociétés communales, chasses privées, le droit de chasse dans les enclaves de superficie inférieure aux minima fixés à l'article L.

  21. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées

    Art. L422-21I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
  22. Art. L422-22La qualité de membre d'une association communale de chasse confère le droit de chasser sur l'ensemble du territoire de chasse de l'association, conformément à son règlement.

  23. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 6 : Réserves et garderie

    Art. L422-23Les associations communales et intercommunales de chasse agréées sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasse communales ou intercommunales en faveur du petit gibier.

  24. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 7 : Associations intercommunales de chasse agréées

    Art. L422-24Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer, y compris par la fusion, une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en…

  25. Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 8 : Dispositions diverses

    Art. L422-25Les associations communales ou intercommunales de chasse sont exonérées de tous droits ou taxes pouvant être perçus sur les chasses gardées.
  26. Art. L422-25-1En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale…
  27. Art. L422-26Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

  28. Section 2 : Réserves de chasse et de faune sauvage

    Art. L422-27Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :

  29. Section 3 : Chasse maritime

    Art. L422-28I.

  30. Section 4 : Exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat › Sous-section 1 : Exploitation de la chasse dans les forêts de l'Etat

    Art. L422-29Ainsi qu'il est dit à l'article L.