Sous-section 2 : Interdiction temporaire

Code de l'environnement · articles L424-12 à L424-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L424-12Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas…
  2. Art. L424-13Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence…