Chapitre IV : Exercice de la chasse

Code de l'environnement · articles L424-1 à L424-15 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Section 1 : Protection du gibier

    Art. L424-1Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.

  2. Section 2 : Temps de chasse

    Art. L424-2Cet article dispose que la chasse n'est autorisée que pendant les périodes d'ouverture fixées par l'autorité administrative (l'administration compétente), selon des conditions déterminées par décret…
  3. Art. L424-3I.-Les terrains attenant à une habitation et entourés d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage des…
  4. Art. L424-3-1I.-Tout propriétaire d'un enclos prenant la décision d'en supprimer la clôture ou se conformant à l'article L.

  5. Section 3 : Modes et moyens de chasse

    Art. L424-4Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies…
  6. Art. L424-5Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne en outre à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes tels que hutteaux, huttes…
  7. Art. L424-6Cet article encadre la chasse au gibier d'eau pendant les périodes où, avant l'ouverture générale et après la clôture générale de la chasse, une ouverture spécifique pour le gibier d'eau est…
  8. Art. L424-7Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.

  9. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier › Sous-section 1 : Interdiction permanente

    Art. L424-8I.-Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
  10. Art. L424-9Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les…
  11. Art. L424-10Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir.
  12. Art. L424-11L'introduction dans le milieu naturel de cervidés et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation…

  13. Section 4 : Commercialisation et transport du gibier › Sous-section 2 : Interdiction temporaire

    Art. L424-12Dans chaque département pendant le temps où la chasse y est permise, pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées, le préfet peut, exceptionnellement, pour une période n'excédant pas…
  14. Art. L424-13Le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu, peut, en vue d'assurer la survivance d'espèces de gibiers de montagne menacées dans leur existence…

  15. Section 5 : Dispositions spéciales à la chasse maritime

    Art. L424-14En matière de chasse maritime, les autorités compétentes pour exercer les pouvoirs définis aux articles L.

  16. Section 6 : Règles de sécurité

    Art. L424-15Cet article prévoit que des règles de sécurité doivent être respectées lors de toute action de chasse ou de destruction d'animaux non domestiques, notamment lors du tir à balles.