Sous-section 2 : Recherche des infractions

Code de l'environnement · article L428-29 · 1 article

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L’article

  1. Art. L428-29Hors de leur domicile, les chasseurs et les personnes les accompagnant sont tenus d'ouvrir leurs carniers, sacs ou poches à gibier à toute réquisition des officiers et agents de police judiciaire…